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Artistes dans le spectacle : la présomption de salariat

11 septembre 2014 Sites amis
artistes @ laculture.info

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La détermination de l’employeur: L’article L. 762-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf s’ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Lire cet Article

Les contrats du spectacle vivant : cession, coréalisation, coproduction, résidences

21 mai 2014 Sites amis
Laculture.info

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Pour valider et sécuriser vos contrats – Clauses impératives et aménageables – Réponse à vos cas concrets. L’essentiel du programme: L’environnement juridique des contrats du spectacle : présomption de salariat des artistes, réglementation professionnelle des entrepreneurs de spectacles et des agents artistiques Lire cet Article

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