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Rencontre d’information juridique : Le contrat de cession de spectacle

3 février 2015 Sites amis
Centre National Théatre @ Laculture

Centre National du Théatre @ Laculture

Vous êtes producteur ? Organisateur de spectacle ou lieu de diffusion ? Pour vous permettre de négocier au mieux vos conventions, les expertes juridiques du CnT passent au crible le contrat de cession de spectacle. Avec Me Yaël Halberthal, avocate au Barreau de Paris et Juliette Roels, administratrice du Théâtre de la Bastille. Rencontre animée par Fanny Schweich, chargée de l’information juridique au CnT. Lire cet Article

Artistes dans le spectacle : la présomption de salariat

11 septembre 2014 Sites amis
artistes @ laculture.info

artistes @ laculture.info

La détermination de l’employeur: L’article L. 762-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf s’ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Lire cet Article

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