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   Un décret du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 1 de la loi du 21 aoOt 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite « Loi TEPA ») qui prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées a compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux

(exonération d'impót sur le revenu) et sociaux (réduction des cotisations salariales proportionnelle a la rémunération et, pour les seules heures supplémentaires, déduction forfaitaire des cotisations patronales) vient d'etre publié au Journal officiel. Comme souvent, et sans doute par aveu de faiblesse, on nous annonce d'ores et déja une circulaire d'application supplémentaire a paraftre. Nous en restons donc (pour l'instant?) a la présentation des dispositions applicables.

Un nouveau coefficient doit etre pris en compte a partir du 1 er octobre.

Lettre info octobre 2007 - Heures supplémentaires : travailler plus... pour essayer de comprendre le dispositif

Tous les mois, l'essentiel de l'information à retenir en matière de législation sociale, de droit du travail, de réglementation fiscale et de normes juridiques traité de manière claire et concise se trouve dans la lettre info.



<font class="quatorzeocre"></font><font class="quatorzeocre">* Lettre de mission du Président de la République à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication - 1er août 2007

Contenu de la Lettre</font>