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   Ce dossier vous invite à découvrir la législation applicable aux entrepreneurs de spectacles vivants. La qualification d’entrepreneur de spectacles vivants a pour corollaire l’obtention d’une licence pour l’exercice de l’activité artistique. Afin de tenir compte de la spécificité du monde artistique, le législateur a doté les employeurs faisant appel à des artistes de dispositifs législatifs spécifiques :

Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles     

     Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle      

 

 

Observation préalable :

 

Suite à la parution de l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle, en cas d’engagement continu inférieur à 5 jours, le plafond visé à l’article L.212-3 du Code de la Sécurité Sociale, égal à douze plafonds horaires, s’appliquera aux seules cotisations plafonnées, soit uniquement la cotisation vieillesse et le FNAL plafonné (0,10%), les autres cotisations et contributions étant calculées sur l’ensemble de la rémunération.

 

Ce dossier a été actualisé de ces nouvelles dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.

 

 

Ce dossier vous invite à découvrir la législation applicable aux entrepreneurs de spectacles vivants.

 

La qualification d’entrepreneur de spectacles vivants a pour corollaire l’obtention d’une licence pour l’exercice de l’activité artistique.

 

Afin de tenir compte de la spécificité du monde artistique, le législateur a doté les employeurs faisant appel à des artistes de dispositifs législatifs spécifiques : Déduction supplémentaire pour frais professionnels, taux réduits, assiette maximale des cotisations de Sécurité sociale.

 

S’agissant des artistes étrangers, leur emploi est soumis à des dispositions particulières, vous pouvez obtenir des informations sur ce point en consultant le site sur l'accueil des artiste étrangers :

 

      Accéder au site

 

Pour toute information relative à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant, dès lors que le spectacle ne constitue pas votre principale activité, consultez le site du Guichet Unique du Spectacle (Guso) :

 

      Accéder au site

 

     Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles

 

Textes de référence :

Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945

Loi N°99-198 du 18 mars 1999

Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000

Arrêté du 29 juin 2000

Lettre circulaire du 13 juillet 2000

 

Cette réglementation est maintenant applicable dans les départements d’outre-mer.

 

     Définition de l’entrepreneur de spectacles

 

La loi du 18 mars 1999 relative aux spectacles a réglementé et définit la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.

 

Elle définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme étant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités.

 

     Obligation d’obtenir une licence : Conditions requises

 

Tout entrepreneur de spectacles vivants doit requérir auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une autorisation d’exercer la profession : La licence.

 

Cette licence doit être demandée dès lors que le nombre de représentations annuelles excède six représentations.

 

La licence d’entrepreneur de spectacles doit être sollicitée pour exercer les métiers suivants :

Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées

Diffuseurs de spectacles

 

Après avis d’une commission régionale consultative siégeant auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable par le préfet.

 

Cette décision peut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand elle repose sur l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

 

L’attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’au respect des règles de la propriété littéraire et artistique.

 

La licence peut être délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales remplissant les conditions suivantes :

être majeur,

être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de deux années d’expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle de 500 heures,

avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.

    





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Document d'information synthétique établi à la date du 11/10/07

Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier

l'application de cette réglementation à votre cas.