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   A compter du 1er mars 2008, conformément à une recommandation de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD, la perception des droits d’auteur se fera, à économie égale, sur une assiette hors TVA, pour les représentations données sur l’ensemble de la France, à Paris comme en région.

Quelques informations sur la T.V.A.



La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique à la fois sur le montant des droits d’auteur, sur le prix

de cession des spectacles et sur le prix du billet.



1) TVA sur les droits d’auteur



Pour les représentations données en France, lorsque la SACD facture les droits d’auteur à un

entrepreneur français, elle applique un taux fixe de TVA à 5,50 % sur le montant des droits d’auteur

et de la contribution à caractère social et administratif (CCSA).



2) TVA sur le prix de cession du spectacle



Lorsqu’une compagnie / un producteur vend son spectacle à un diffuseur / un organisateur, elle

applique un taux fixe de TVA à 5,50 % sur son prix de cession.

Ce taux est pris en compte pour calculer l’assiette de perception des droits d’auteur, lorsqu’elle est

constituée par le prix de vente hors TVA (la TVA est abattue du prix de cession global).



3) TVA sur le prix du billet



Lorsqu’un théâtre vend un billet d’entrée à un spectacle, il applique un taux variable de TVA soit à

2,10 % (taux super réduit), soit à 5,50 % (taux réduit) sur son prix de billet.

Cette différence de taux ne modifie pas le prix du billet, mais elle a une incidence sur l’assiette de

perception retenue pour le calcul des droits d’auteur, lorsqu’elle est constituée par la recette de

billetterie hors TVA.



• La déclaration du taux de TVA appliqué



Le diffuseur (ou payeur des droits) est seul responsable du choix du taux de TVA qu’il applique sur sa

billetterie.

Il indique ce taux sur le bordereau de recettes que les délégués régionaux de la SACD ou le service

perception-vérification du siège lui font parvenir.



• Comment peut s’appliquer le taux de TVA super réduit de 2,10 % ?

Le taux de 2,10 % est applicable aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières

représentations théâtrales (à l’exclusion des séances entièrement gratuites) d’oeuvres dramatiques,

lyriques, musicales ou chorégraphiques, nouvellement créées ou classiques dans une nouvelle mise

en scène.



A compter de la 141ème représentation, le taux de TVA passe à 5,50%.



Il est entendu par :



– « oeuvres nouvellement créées » celles qui n’ont jamais fait l’objet d’une représentation ou

exécution en France.



– « oeuvres classiques » celles qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur,

c'est-à-dire celles qui sont « tombées dans le domaine public ».



– « nouvelle mise en scène » une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures,

en ce qui concerne l’interprétation, la scénographie ou la musique.



Les éléments pouvant constituer une nouvelle mise en scène sont :



le recours notamment à de nouveaux interprètes en ce qui concerne les rôles principaux

(l’adverbe « notamment » donnant un caractère non limitatif à cette définition)

le recours à des éléments nouveaux sur le plan du dispositif scénique, des décors et des

costumes

une évolution des arrangements musicaux



• Le décompte des 140 représentations



Deux dispositions principales sont à retenir :



– le décompte des 140 premières représentations n’est pas interrompu lorsqu’un spectacle est

cédé par un producteur à un diffuseur, à condition qu’il soit exploité avec la même mise en

scène que celle utilisée par le producteur,



– le décompte des représentations repart à zéro si le diffuseur à qui le spectacle est cédé, exploite

le spectacle dans une nouvelle mise en scène.

L’obligation de justifier du nombre de représentations (qui conditionne l’application ou non du taux

de TVA de 2,10 %) incombe aux diffuseurs de spectacles qui produisent ou à qui sont cédés les

spectacles (par contrat de cession ou par contrat de coréalisation).

Cette justification est importante dès lors qu’elle a des incidences fiscales pour les diffuseurs, qui

peuvent se voir redresser par l’administration fiscale en cas d’application erronée du taux de TVA de

2,10 %.



Nous avons pu constater qu’à l’heure actuelle, peu de contrats de cession ou de coréalisation

contiennent des dispositions suffisamment précises sur ce point. Les diffuseurs rencontrent donc

souvent des difficultés pour justifier le nombre de représentations.



Il est donc souhaitable qu’à l’avenir les producteurs de spectacles, afin d’éviter aux diffuseurs

cocontractants toute difficulté relative à l’application de la TVA, fassent systématiquement figurer

dans les contrats de cession et de coréalisation qu’ils concluent avec eux des mentions

suffisamment précises et complètes concernant la nature des oeuvres donnant lieu à

représentation et le nombre de représentations déjà données.



Pour plus d’informations, il convient de se référer à l’article 281 quater du Code Général des Impôts, à

l’article 89 ter de l’annexe III du Code général des Impôts et aux différentes instructions fiscales

publiées au bulletin officiel des impôts.



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