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   Formation musique et droits en Suisse : Intervenants: Eric Mermod, service juridique de la Suisa. Programme : a - Le droit d’auteur Généralités sur la propriété intellectuelle b - La gestion collective Les raisons de la gestion collective c - Les droits voisins La notion d’artiste interprète

Jeudi 5 mars 2009

Horaires: 18h00-21h00

Lieu: Artos, Grand-Pré 5, 1007 Lausanne

Prix: frs 50.-



Intervenants:

Eric Mermod, service juridique de la Suisa

David Johnson, antenne romande de la S.I.G (Schweizerische Interpreten Gesellschaft – Société suisse des artistes interprètes).





Programme :



a - Le droit d’auteur

Généralités sur la propriété intellectuelle, la notion d’œuvre, la notion d’auteur, les droits conférés à l’auteur, les droits moraux, les droits patrimoniaux, les droits mi-moraux / mi-patrimoniaux, le transfert des droits d’auteurs, les exceptions au droit d’auteur, l’usage privé, les autres exceptions importantes, la durée de protection.



b - La gestion collective

Les raisons de la gestion collective, les sociétés de gestion en Suisse, SUISA, son fonctionnement général, ses aspects de droit privé, ses aspects de droit public, la répartition des redevances aux ayants droit.



c - Les droits voisins

La notion d’artiste interprète, la notion de producteur, la notion d’exécution, les droits exclusifs conférés aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, les droits à rémunération, présentation de Swissperform, présentation de la S.I.G. (Schweizerische Interpreten Gesellschaft – Société suisse des artistes interprètes),

présentation de la fondation suisse des artistes interprètes (S.I.S.), présentation de la plateforme de distribution Fontastix.ch.





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