News

   Attention que toutes les compagnies qui avaient les codes 923A et B ou que le 923B en profitent pour "régulariser" la situation et vérifient que c'est bien le 90.01Z qui leur est attribué et non pas le 90.02Z qui lui est "activités de soutien au spectacle vivant" .

depuis 2003 le 923B est devenu, selon la nomenclature retenues par 

les aspégics, un employeur de deuxième catégorie qui doit avoir le 

label pour que les heures des techniciens qui ont travaillé chez lui 

soient prises en compte pour l'ouverture de droits en annexe VIII.

Voir ci-dessous ce qu'est le "label de prestataires 

techniques" qui est avant tout une façon de restreindre le champ 

d'application.



B. Contrôle sur la nature de la structure employeuse





B.1. Les codes naf



Le code APE (activité principale exercée) ou NAF (Nomenclature 

d'activités Françaises) est une donnée de classification économique 

délivrée par l'INSEE et qui a pour but d'identifier l'activité 

principale de l'entreprise. Le code NAF représente l’activité de 

l’entreprise telle qu’elle résulte de statuts ou de formalités 

administratives. Il n’est pas forcément mis à jour et peut ainsi, 

dans certains cas, ne plus refléter (en tout ou partie ) l’activité 

de l’entreprise.



Les codes délivrés par l’insee n’ont en soi pas, valeur juridique ,le 

code NAF n'est qu'une indication sont des classifications à but 

statistiques.! La jurisprudence considère en effet que le numéro 

attribué par l'INSEE à une entreprise n'est qu'une présomption, un 

indice relatif à son activité.

Ce qui compte c'est l'activité réelle de l'entreprise. Si l’objet 

principal de la structure change, son code NAF devrait changer.



Dans le specatle vivant les employeurs sont divisés en 4 catégories : 

NB surlignés en rose ont disparu de la 1ère catégorie, surlignés en 

vert sont apparu dans la 1ère catégorie







1ère catégorie



les employeurs  titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles 

et dont l'activité



principale est répertoriée sous le code NAF



Activités artistiques



923A

Services annexes du spectacles



923B

Gestion de salle de specatcle



923D

Autres spectacles



923J

Activités diverses du spectacles :



923K

sauf les activités des services des bals, des écoles, clubs et prof. 

de danse





2ème catégorie



les employeurs des régies des collectivités publiques et des théâtres 

d'essai

923A

non assujettis à l'ordonnance du 13 oct 45, mais dont le code naf est:

923B



923D

2ème catégorie



les employeurs titulaires du code NAF

923B

et du label "prestataires de services du spectale vivant".



3ème catégorie



les employeurs titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle 

n'ayant pas



le code NAF de la 1ère catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la 

caisse des



congés spectacles.



4ème catégorie



Les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que 

définis par



l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 945 et la loi n°99_198 du 

18 mars 1999



relative aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration 

préalable à la préfecture (GUSO)











Avant le protocole 2003 le code 923 B, service annexe du spectacle et 

si elle était  titulaire d’une licence d’ entrepreneur de spectacle 

l’entreprise était considérée comme un employeur de 1ère catégorie. 

Des entreprises de construction de décor, des ateliers de costumes 

avaient le code 923B et la licence. Ils étaient en règle et pouvaient 

employer des intermittents. Or avec le protocole 2003, le code 923 B 

disparaît de la 1ère catégorie d’employeur. On le retrouve alors dans 

la  2ème catégorie d’employeur et les entreprises concernées n’ont 

plus besoin de la licence d’entrepreneur mais doivent avoir le label 

« prestataires techniques du spectacle vivant ». Or ce label est 

payant, contrairement à la licence. Ce qui nous paraît assez 

scandaleux. Des techniciens se sont vus refuser les heures effectuées 

chez ces employeurs qui n’avaient pas la label, mais la licence.







B.3. Les labels







Le texte qui suit est tiré du site du label de prestataires techniques



« Le Label® n'est pas une simple formalité administrative obligatoire 

pour pouvoir recourir au contrat à durée déterminée. Le Label® est 

une marque déposée dont chaque labellisé est le propriétaire et le 

représentant. Il doit être renouvelé tous les deux ans. Il exige de 

s'inscrire dans une démarche collective dont les étapes sont fixées à 

la fois par la Commission Nationale et les Conventions qui réunissent 

régulièrement les titulaires du Label. Si votre unique objectif est 

de pouvoir employer des intermittents du spectacle nous vous 

rappelons qu'il est toujours possible de les faire recruter 

directement par le producteur du spectacle auquel vous êtes associé.



DEMANDER LE LABEL® EST UNE DEMARCHE INDIVIDUELLE ET VOLONTAIRE DU 

CHEF D'ENTREPRISE.

IL EST ATTRIBUE A TITRE PERSONNEL EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE 

l'ENTREPRISE.



Joindre un chèque de 122 €uros à titre de cotisation pour frais de 

dossier. Cette somme n'est pas remboursable même si la Commission 

Nationale n'accorde pas le Label® Chaque Label® attribué et son 

renouvellement entraînent le règlement d'une cotisation fixée à 690 

€uros.



Cette cotisation couvre :



Les frais de fonctionnement du secrétariat du Label®



Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale du Label®



Les frais de fonctionnement du Comité des Experts



Mais également :



La promotion du Label®



livret bleu à destination des clients



site internet



L'organisation tous les deux ans d'une Convention des chefs 

d'entreprise titulaires du Label® Paris en 2000 - Lyon en 2002 - 

Paris en 2004



A l'occasion de chaque Convention un état financier est remis à tous 

les titulaires du Label®



Les champs d’application du label



Le Label® est susceptible d'être attribué aux entreprises, quel que 

soit leur statut juridique (SA, Sarl, Eurl, entreprise en nom propre, 

association¹ etc.)



-qui sont repertoriées par l'INSEE avec le code NAF 92 3B

-dont l'activité principale (ou secondaire²) est liée à la mise en 

œuvre des techniques spécialisées du spectacle.

A savoir les techniques suivantes :



son, lumière, structure, backline, rigging, décor, costume, 

accessoire, pyrotechnie, effets spéciaux, vidéo, image, laser, régie 

générale, régie spécialisée



(1) Association : Seules les associations assujetties à la TVA et aux 

autres impôts peuvent déposer un dossier. L'activité de prestataire 

de service est une activité commerciale.



(2) Activité secondaire : La Commission Nationale du Label® a pris la 

décision de ne retenir que les entreprises dont l'activité 

secondaire, dans le champ de la prestation technique, représente au 

minimum 15% du chiffre d'affaires total de l'entreprise.







Le Label® est attribué et retiré par : LA COMMISSION NATIONALE DU LABEL

Cette Commission est actuellement composée de trois collèges de 5 

membres chacun

Un collège représentant les organisations de salariés :CFE CGC – 

FTILAC CFDT

FASAP - FO - FNAPS CFTC - SYNPTAC CGT (non signataire - non siégeant).

Un collège représentant les organisations d'employeurs (dit des 

utilisateurs de la prestation

technique) :Syndicat des Directeurs de Théâtre Privés (SDTP) –

Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC)

Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles 

(PRODISS)

(s'est retiré de la Commission)

Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES)

Syndicat National des Théâtres de Ville (SNDTV)

Un collège représentant les chefs d'entreprise titulaires du Label.

Ces 5 représentants sont élus tous les deux ans à l'occasion des 

Conventions qui

  réunissent les chefs d'entreprise titulaires du Label®.

Le Label est attribué pour une période de deux ans.





Source