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Depuis plus d’un an, le PRODISS et le SMA travaillent en commun auprès du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie afin de permettre l’application systématique du taux de TVA super-réduit (2.10%) sur les recettes de billetterie dans les lieux où sont servies facultativement des consommations pendant les séances.

Dans la loi de finance rectificative pour 2006 applicable au 1er janvier 2007, les modifications portées aux articles 279 b bis et 281 quater du Code Général des Impôts donnent satisfaction à notre demande.



Tout d’abord, les conditions d’application du taux réduit (5,5%) sont désormais allégées. Il n’est plus obligatoire que l’exploitant détienne une licence de débit de boisson et accueille au moins 20 concerts dans l’année civile, ces concerts n’étant plus limités à certains genres musicaux. Il lui suffit à présent de détenir une licence d’entrepreneur de spectacle de catégorie 1, le billet devant quant à lui donner exclusivement accès au concert.



De plus, le taux super-réduit (2,10%) peut désormais s’appliquer aux 140 premières séances de ces concerts, que la billetterie soit émise par le lieu ou par un producteur extérieur.



Ce travail en commun qui nous a permis de faire entendre d’une seule voix les besoins de nos adhérents respectifs, nous autorise à réaffirmer la nécessité d’une action collective pour permettre aux professionnels du spectacle vivant d’être représentés dans leur ensemble, et en cohérence avec les réalités du secteur.



Colette Chardon, Déléguée générale du PRODISS

Michel Audureau, Secrétaire général du SMA



http://www.sma-syndicat.org/