La Caisse des CONGES SPECTACLES est une association d’employeurs régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée par l’Etat. Elle a été créée pour assurer, conformément aux articles D.7121-30 et suivants du Code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n’ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.
Est tenue d’adhérer à la Caisse toute structure visée aux articles D.7121-28 et D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire dans le spectacle et quelle que soit leur forme juridique (société, association, etc) et leur statut de droit public ou privé.
Les employeurs du spectacle vivant qui relèvent du Guso doivent effectuer leurs déclarations auprès de celui-ci.
En application de l’article D.7121-32 du Code du travail, l’employeur assujetti à notre institution doit obligatoirement délivrer un certificat d’emploi à chaque salarié lorsque celui-ci quitte son emploi. Pour les activités en cours au 31 mars, il lui faut délivrer deux certificats d’emploi, le premier pour la période de travail se terminant au 31 mars, le second pour la période de travail débutant le 1er avril.
L’employeur peut transmettre les déclarations nominatives d’activités via notre site Internet, ou net-entreprises.fr ou sur support numérique.
S’il préfère effectuer ses déclarations nominatives sur support papier, des liasses de certificats d’emploi comportant trois exemplaires lui sont adressés. Il lui appartient de :
– remettre l’exemplaire bleu à son salarié lorsqu’il quitte son emploi,
– adresser l’exemplaire rose à la Caisse, conjointement à son bordereau de déclaration et de versement des cotisations et son chèque,
– conserver l’exemplaire blanc qui tient lieu de justificatif pour sa comptabilité salaires.
C’est sur la base de ses déclarations que ses salariés percevront l’indemnité de congé à laquelle ils peuvent prétendre.
L’employeur a la possibilité de consulter, sur notre site Internet, les déclarations enregistrées.
L’employeur peut effectuer, en respectant sa périodicité d’appel, les opérations de télédéclaration et de télérèglement des cotisations via notre site Internet : www.conges-spectacles.com ou net-entreprises.fr
Sinon, il reçoit périodiquement un bordereau de déclaration et de versement qui lui permet d’effectuer les déclarations du personnel qu’il a employé au cours de la période d’appel et de calculer le montant de sa cotisation.
Le salaire qui sert de base au calcul de l’indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et certaines primes et indemnités, mais non les remboursements pour frais professionnels.
Ce salaire peut, dans certaines branches d’activité et pour certains emplois, être limité à un plafond d’indemnité journalière. Les plafonds nous sont communiqués par les organisations professionnelles d’employeurs. Ils sont mis à disposition sur notre site à compter du 1er avril.
Il appartient à chaque entreprise adhérente de vérifier si elle est autorisée à les appliquer.
La cotisation est entièrement à la charge de l’employeur.
Son taux est de 14,30 % pour les activités exercées à compter du 1er avril 2014.
Il était de 15,20 % pour les activités exercées du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
Pour les Congés Spectacles, la période de référence des congés payés va du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante (article R.3141-3, alinéa 2 du Code du travail).
Conformément au droit commun du congé payé, la Caisse rémunère, à partir du 1er mai, la période de congé acquise au titre des activités exercées au cours des 12 mois précédents, comme pour tout salarié permanent d’une entreprise.
Le salarié occupé par une structure adhérente a droit à une période de congé déterminée conformément aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail. Il perçoit alors une indemnité de congé dont le montant est calculé selon les dispositions de l’article D.7121-37 (10 % de la base congé déclarée au cours de la période de référence).
Les salariés ont accès à un service de gestion dématérialisée de leur dossier leur permettant notamment de remplir leur demande de congé en ligne.
S’ils ne souhaitent pas remplir leur demande de congé en ligne, le formulaire de demande de congé leur est adressé automatiquement fin mars en même temps que les sommes déclarées à l’administration fiscale. S’ils n’ont pas perçu d’indemnité l’année précédente, ils peuvent demander leur formulaire à partir du 1er avril, 24 h / 24 h, sur le site Internet ou par serveur vocal téléphonique, ou par courrier.
Après vérification, la Caisse verse en son nom propre l’indemnité de congé payé à laquelle le bénéficiaire peut prétendre. Cette indemnité a la nature d’un salaire et est assujettie aux charges sociales.