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   La Commission européenne a annoncé le 8 octobre dernier, qu’elle engage la deuxième phase de la procédure d'infraction ouverte contre la France. Si elle ne conteste pas le maintien du taux super-réduit pour les 140 premières représentations d’un spectacle, elle estime en revanche, que l'extension de ce taux favorable aux spectacles où des consommations sont servies est incompatible avec le droit communautaire.

Dans le cadre d’un recours en manquement, la Commission européenne engage tout d’abord une « procédure d’infraction » ou « procédure pré-contentieuse » dont l’objectif est la mise en conformité volontaire de l’État membre aux exigences du droit communautaire. Cette procédure comporte plusieurs étapes : la première est la mise en demeure au cours de laquelle il est demandé à l’État concerné de faire part de ses observations, dans un délai déterminé ; la seconde, est l'avis motivé dans lequel les raisons de l'éventuel recours en manquement sont détaillées avec invitation d'y mettre fin dans un délai donné.

En effet, les taux réduits constituent une exception dans le système commun de TVA et l'article 99 de la directive TVA interdit, en principe, les taux inférieurs à 5 %. Les États membres qui appliquaient au 1er janvier 1991 des taux inférieurs sont autorisés à les maintenir à titre transitoire (article 110 de la directive). Cependant, le champ d'application de ce taux super-réduit ne peut être élargi.

Depuis 1986, la France applique aux 140 premières représentations de spectacles un taux de TVA à 2,10 % à condition, notamment, que des consommations ne soient pas servies pendant les spectacles. À compter du 1er janvier 2007, la législation française a été modifiée pour que la billetterie des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations, puisse bénéficier du taux de 2,10 %.

Estimant que cette extension du taux super-réduit aux spectacles où des consommations sont servies est incompatible avec les articles 99 et 110 de la directive TVA, et va à l'encontre des principes d'harmonisation, la Commission a adressé à la France un avis motivé le 8 octobre 2009.

Si la législation française n'est pas mise en conformité avec les règles communautaires dans un délai de deux mois, la Cour de justice pourrait être saisie de l'affaire.

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