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Les salaires de source française versés à une personne fiscalement domiciliée hors de France sont soumis à une retenue à la source. Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à trois tranches (article 182 A du code général des impôts).

Nb > Les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à un autre régime de retenue à la source (voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques ), de même que les revenus des auteurs et des artistes-auteurs (voir Dossiers Écrivain et Plasticien ) .

Cette retenue à la source concerne des salaires versés en contrepartie d’activités professionnelles exercées en France. C’est l’employeur qui en est redevable. Base de la retenue La retenue est calculée sur le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu. Sont donc inclus, l’ensemble des sommes et des avantages versés au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail effectué en France, à l’exception des indemnités pour frais exonérées. Après avoir déterminé la rémunération nette, il convient de faire application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnel.

Nb > L'employeur ne peut pas opter pour la déduction de frais réels ; cette possibilité est exclue par la loi pour le calcul de la retenue à la source. En pratique, la base de la retenue peut être obtenue de la façon suivante : 90 % du net imposable. Calcul de la retenue La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches ; la première tranche est soumise au taux de 0 %, la seconde au taux de 12 % et la troisième à 20 %. Les limites de ces tranches sont actualisées chaque année. Le barème applicable aux salaires versés en 2007 est le suivant :

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