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   Un décret (1) modifie plusieurs dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Création de filiale et prise de participation dans une SEM



Interrogé sur les possibilités de filialisation ouvertes aux EPCC, le ministère de la Culture en a récemment précisé les conditions exactes.



La création d'une filiale est possible à condition d’être approuvée par le Conseil d’administration de l’EPCC. Toutefois, cette possibilité est limitée à la fois par le principe de spécialité de ces établissements et par celui de la liberté du commerce et de l'industrie.





Les EPCC ont été créés en janvier 2002, une loi de juin 2006 d’origine sénatoriale ayant amélioré le dispositif qui, jusqu’ici, souffrait d’une absence de structure permettant aux collectivités territoriales et à l'Etat d'assurer la gestion d'activités culturelles dans des conditions d'efficacité et de sécurité juridique suffisantes. La question du mode de recrutement du directeur des directeurs de ces établissements avait également été traitée par la nouvelle loi qui prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation.

Le décret du 10 mai 2007 abroge ainsi l’article L. 1431-12 du CGCT qui fixait les conditions de statut ou de diplôme de ces directeurs, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Plus généralement, le texte précise que le préfet de département du siège de l’établissement décide par arrêté la création d’un établissement public de coopération culturelle lorsque ce dernier n’est constitué que du département, d’une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l’établissement crée l’établissement public de coopération culturelle.

Par ailleurs, le CGCT prévoit désormais que l’adhésion à un EPCC peut non seulement se faire par une collectivité ou un EPCI mais aussi par un établissement public national. Comme pour les collectivités, cette adhésion doit être approuvée par une décision concordante de son assemblée ou de son organe délibérant.

Enfin, le décret du 11 mai 2007 révise la liste des membres du conseil d'administration qui comprend désormais, notamment, le maire de la commune siège de l’établissement ou son représentant, lorsqu’il en a formulé la demande et des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l’Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux pour une durée de trois ans renouvelable.



(1) Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), JO du 11 mai 2007.



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