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Au titre des dépenses pour la création de jeux vidéo d’un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €, et dont 50 % au moins du budget de production est affecté aux dépenses artistiques. Les jeux éligibles seront sélectionnés sur la base de critères culturels.

<span style="font-family: Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular; font-size: 12px; color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"> Un projet de crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo a été adopté dans le cadre de la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 (article 37). Pourront en bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre des dépenses pour la création de jeux vidéo d’un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €, et dont 50 % au moins du budget de production est affecté aux dépenses artistiques. Les jeux éligibles seront sélectionnés sur la base de critères culturels. Le crédit d’impôt sera égal à 20 % du total des dépenses de personnels affectés à la création des jeux, des dotations aux amortissements, des immobilisations et des dépenses de fonctionnement. Il sera plafonné à 3 M€ par exercice. Cette mesure s’inscrit dans le dispositif de soutien à la compétitivité des entreprises françaises de jeux vidéo sur un marché mondial très concurrentiel. Elle est encore soumise à l’accord de la Commission européenne, suite à la procédure d’examen lancée en novembre 2006 après la notification du dispositif.



www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0600104L

marie-pierre.bouvet@industrie.gouv.fr </span>