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   Plus de 250 0000 coopératives en Europe sont en effet menacées par une décision européenne qui tendrait à considérer comme aide illégale d’Etat toute fiscalité particulière des coopératives. Une pétition « Pas touche à nos coopératives ! Elles pratiquent une concurrence loyale » adressée au Président de la Commission européenne,  est maintenant disponible sur Internet et peut être signée en ligne avant le 30 mai 2008

à partir de l’adresse suivante : www.gopetition.com/petitions/hands-off-our-coops.html (avant le 30 mai 2008)





La Commission européenne examine actuellement des plaintes contre des coopératives portant sur de prétendues aides d'Etat et pratiques anticoncurrentielles. Et, une partie de la Commission européenne continue de maniere regrettable a afficher sa préférence pour que n'existe qu'une seule forme d'entreprise.



La logique du systeme coopératif ne sera pas aussi facilement écartée. Toute approche commune adoptée par la Commission européenne doit assurer que la concurrence n'est PAS réduite par une limitation de la diversité des objectifs et des formes d'entreprise.



COOPERATIVES EUROPE, organisation européenne représentative des coopératives, estime que les efforts faits pour ébranler la valeur du modele d'entreprise coopérative sont inconsidérés et qu'ils proviennent d'une méconnaissance de la « différence coopérative ».



Les récents dossiers juridiques, en Espagne, en Italie et en France, actuellement a I'examen devant la Commission européenne viennent d'actions entreprises par des sociétés privées concurrentes qui tentent de remettre en question les lois coopératives nationales. Les articles de presse suggérant que les « statuts fiscaux privilégiés» et les « régimes d'impot préférentiels» - qui font I'objet de ces plaintes - seraient en fait des aides d'État déguisées sont, pour COOPERATlVES EUROPE, au mieux trompeurs et au pire totalement faux.



La partie de la Commission européenne concernée remet en question I'identité du modele spécifique de I'entreprise coopérative en dépit du fait que les coopératives sont inscrites dans les Traités comme une des formes entrepreneuriales et qu'elles sont soutenues par le Parlement européen et le Comité Economique et Social européen. La Commission européenne a reconnu les coopératives avec le « Reglement sur la Société Coopérative Européenne » (2003) et la « Communication sur la Promotion des Coopératives » (2004). 25 Etats membres européens sur 27 disposent d'une législation spécifique pour les coopératives.



La Commission européenne refuse de reconna'itre les caractéristiques coopératives telles que les réserves impartageables, la ristourne coopérative et le versement d'un intéret limité sur les apports financiers des membres alors que ces différences et leur traitement spécifique légal et fiscal correspondant sont Iiés a la logique du systeme coopératif, aux contraintes spéciales et au modele de propriété particulier des coopératives. Les coopératives sont notamment contraintes de travailler uniquement avec leurs membres, elles ne peuvent pas etre cotées en bourse et leurs membres en sont a la fois les utilisateurs et les propriétaires.



De meme que les objectifs de Lisbonne visant une Europe compétitive avec un niveau élevé de cohésion sociale sont systématiquement remis en question par la priorité donnée aux objectifs économiques au détriment des objectifs sociaux, le modele coopératif agissant comme une alternative entrepreneuriale qui combine a la fois objectifs sociaux et efficacité économique est systématiquement sapé par une partie de la Commission européenne.



COOPERATIVES EUROPE ASBL ~ SQUARE AMBIORIX 32, BTE 2 ~ BE - 1000 BRUXELLES TÉL. (32/2) 280 16 09 ~ FAX (32/2) 235 28 69 ~ OFFICE@COOPSEUROPE.COOP



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