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   « Devons-nous appliquer une TVA sur un contrat de cession conclu avec un producteur belge pour un spectacle qui va avoir lieu en France ? S’appuyant sur l’article 9-2.c de la 6e directive européenne transposée en Belgique à l’article 21-3-4a du code de la TVA, ce producteur nous indique qu’il n’y a pas de TVA. »

Dans votre cas de figure, la TVA est due en France, au même taux que celui qui est applicable pour un contrat de cession conclu avec un producteur français, mais elle n’est pas « facturée » par votre partenaire belge.



En effet, l’entreprise établie à l’étranger qui fournit tout ou partie d’un spectacle réalisé en France est redevable de la TVA au taux applicable en France. Toutefois, depuis le 1er septembre 2006, la TVA est « autoliquidée » par le client français, lorsqu’il dispose d’un numéro d’identification à la TVA.



Ce mécanisme d’autoliquidation vous impose de mentionner le montant total hors taxes, de l’opération sur votre déclaration de chiffre d’affaires (3310-CA3 ou 3517) sur la ligne : « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts) » .



La TVA ainsi déclarée est alors déductible dans les conditions de droit commun, si la facture établie par ce producteur belge :



    * fait apparaître distinctement que la TVA est due par vous ;

    * et mentionne les dispositions de la 6e directive TVA (article 21-1-a) ou du code général des impôts (article 283-1).



Nb > Ces mentions permettent de justifier auprès de l’Administration fiscale française que la taxe n’est pas collectée par le fournisseur parce qu’il est établi à l’étranger.



La référence sur la facture à l’article 9-2.c de la 6e directive n’est pas suffisante.



Nb > D’ailleurs, cet article stipule que le lieu d’imposition des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques (etc.), y compris « celles des organisateurs de telles activités  […] est l'endroit où ces prestations sont matériellement exécutées ».



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