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   Maternité ou adoption. La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes prévoit la disposition suivante «Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire

pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs …/… pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d’adoption».

Les modalités d’application de ce dispositif viennent d’être précisées:

- Sont concernées les entreprises occupant moins de 50 salariés,

- Le remplacement doit être d’une durée égale ou supérieure à huit semaines, pour 16 heures minimum de travail par mois,

- Le salarié remplaçant est soit recruté sous contrat de travail ne bénéficiant d’aucune aide publique à l’emploi ou à la formation professionnelle, soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs,

- Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d’adoption,

- L’aide forfaitaire est attribuée par voie de convention conclue entre l’employeur et le préfet du département où est situé l’établissement dans lequel est employé le salarié remplacé, via la DDTEFP,

- L’aide de l’Etat est accordée sur la base d’un forfait fixé par arrêté ministériel, qui ne peut dépasser 50% de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance pour chaque salarié remplaçant,

- L’aide n’est accordée qu’une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d’adoption.

Pour aller plus loin:

- Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes – article 10

- Décret n°2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d’application de l’article L.122-25-2-1 du Code du travail

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