[3] Les premières
associations départementales de développement de la musique et de la danse (ADDM, ADIM, ADIAM...) ont été créées à l'initiative de l'Etat il y a trente ans. Elles ont précédé la déconcentration administrative et la création des Directions régionales des affaires culturelles. Cette longévité témoigne de leur importance et de leur ancrage dans
le paysage culturel national. Aujourd'hui, le réseau de ces associations porte la marque des différentes étapes de sa constitution.
On peut en distinguer trois principales :
- Pendant la première décennie de leur existence, ces associations ont été considérées comme des
“ missi dominici ” de l'Etat en région – certains directeurs d’associations départementales ayant le
titre de délégués départementaux à la musique. Elles ont mis en oeuvre de nombreux projets et
mené directement de nombreuses actions, incitant ainsi les collectivités territoriales à développer
une politique en faveur du développement de la musique et de son apprentissage.
- Une seconde période, allant du milieu des années 80 au début des années 90, a vu
l'élargissement de leurs missions - formation des professionnels, ouverture à la danse,
développement qualitatif des pratiques des amateurs, intervention en milieu scolaire – et une
implication de plus en plus étroite des collectivités territoriales.
- Enfin, depuis les années 90, une troisième étape s'est caractérisée par l'ouverture à de nouveaux
domaines du spectacle vivant et par une diversité de plus en plus grande des structures, des
missions et des modes de fonctionnement.
Ces mêmes trente années ont connu une modification profonde du contexte qui entoure les
associations départementales :
Les collectivités territoriales ont investi le secteur culturel en se dotant de services et de
personnels compétents et en confiant des missions de développement territorial à des organismes
aux statuts variés. Simultanément, diverses formes de regroupement de communes sont apparues
dont certaines ont progressivement pris la compétence culturelle.
Parallèlement, les réseaux institutionnels labellisés dans les domaines de la création, de la
diffusion et de la formation se sont développés et ont vu, eux aussi, leurs missions s’élargir.
La réalité artistique évolue, conduisant à une vision plus métissée de l'ensemble des disciplines
du spectacle vivant et à l’apparition de nouvelles formes de productions et de pratiques.
Enfin, les avancées de la décentralisation, d’une part, et celles de l’Union européenne, d’autre
part, ont modifié l’espace des relations entre les différents acteurs et des actions menées. En
particulier, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales clarifie les
compétences de l’Etat et des collectivités dans le champ des enseignements artistiques
spécialisés, conduisant les associations départementales de développement artistique et culturel à
jouer un rôle privilégié.
Actuellement, la problématique du développement artistique et culturel territorial dans le
domaine des arts du spectacle vivant ne concerne plus exclusivement les associations
départementales de développement musical et chorégraphique. Les pouvoirs publics missionnent
également d’autres organismes pour intervenir sur des disciplines précises ou au sein de
problématiques plus globales de développement.
Aussi, prenant acte de ces évolutions, l'Etat et les associations représentatives des collectivités
territoriales signataires souhaitent préciser le cadre et les modalités de leur partenariat au sein de
l’ensemble de ces organismes.
I - Rappel des fondements et des objectifs des politiques publiques de
développement culturel
L’égal accès de tous à la culture est un principe de valeur constitutionnelle, qui résulte de l’article
13 du préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958.
Dans le cadre de l’organisation décentralisée de la République, les politiques publiques de
développement artistique et culturel relèvent de la responsabilité partagée de l’Etat et des
collectivités territoriales et ont des objectifs communs :
- Favoriser la découverte des oeuvres issues du patrimoine, de la création contemporaine ou de
l’expérimentation et l’accès à une pratique artistique par l’éducation, la formation,
l’accompagnement.
- Reconnaître, développer et valoriser l’ensemble des expressions artistiques et culturelles
présentes sur le territoire, dans un esprit d’ouverture qui instaure le dialogue entre les formes
esthétiques, les cadres de pratiques (amateurs, professionnelles) et les générations.
C'est pourquoi, chaque fois que cela est possible, l’Etat et les collectivités territoriales tendent
vers des politiques partagées et des interventions concertées pour réunir sur chaque territoire
l’ensemble des conditions permettant une activité artistique de qualité, profondément ancrée dans
la vie des populations.
C'est dans cet esprit que l’Etat et les collectivités territoriales signataires confient à des
organismes, conjointement ou de manière complémentaire, suivant leurs responsabilités et leurs
priorités, des missions de développement artistique et culturel du territoire dans le domaine du
spectacle et des arts vivants qui y sont liés.
II - Objectifs de la charte
Aux côtés des équipes et des structures artistiques qui ont une mission spécifique de création, de
diffusion ou de formation, les associations départementales de développement de la musique et
de la danse et différents organismes de développement artistique et culturel se voient confier par
les pouvoirs publics des missions spécifiques de structuration territoriale visant à développer les
pratiques artistiques et culturelles (pratiques éducatives, amateurs et professionnelles) et à
favoriser les relations et les parcours.
La présente charte a pour objet de rappeler les missions fondamentales de ces organismes
partenariaux et de préciser leurs modalités d’action. Elle s'inscrit dans le respect du droit
communautaire et notamment du principe de subsidiarité, du partage des compétences résultant
de l’organisation décentralisée de la République et de la complémentarité entre les collectivités
publiques. Son champ d'application s’étend à l'ensemble des disciplines participant au spectacle
vivant. Son ambition est de constituer un acte de référence nationale quant aux finalités et aux
enjeux des missions confiées à ces organismes. Un socle qui permette des adaptations liées aux
spécificités et aux initiatives locales et laisse toute latitude aux négociations contractuelles.
III – Missions, fonctions et spécificités d’intervention des organismes de
développement artistique et culturel territorial
1– les missions
La mission centrale de ces organismes est une mission de développement artistique et culturel qui
met en relation les différents champs de l’éducation, de la formation, de la création et de la
diffusion artistique, dans la réalité et à l’échelle d’un territoire ou d’un bassin de vie en vue
d’assurer un développement global. Ils contribuent ainsi au rééquilibrage territorial de l’offre
culturelle, notamment dans les zones rurales. Ils ont une triple responsabilité artistique,
territoriale et sociale.
Ils ont pour spécificité d’être des lieux d’interface et de mise en réseau des différents acteurs
culturels du territoire (responsables politiques et administratifs, professionnels et monde
associatif).
Ils sont chargés d'éclairer, d’accompagner les politiques publiques, puis de s’inscrire dans leur
mise en oeuvre, en articulant harmonieusement leurs différentes interventions.
En effet, la multiplicité des publics, la diversité des métiers, le nécessaire aménagement du
territoire et la gestion efficace des finances publiques demandent aux collectivités publiques :
- une connaissance approfondie de leur territoire, - une réflexion permanente sur les procédures et
les actions à mettre en place en faveur des arts du spectacle vivant,
- l’élaboration des dispositifs d’évaluation adaptés.
La connaissance que ces organismes ont du tissu culturel et leur proximité avec le terrain
associatif, d’une part, leur connaissance des professionnels des filières du spectacle vivant,
d’autre part, permettent de proposer aux collectivités publiques des stratégies d’évolution et de
développement, respectant les dispositifs existants, les souhaits des professionnels, les attentes
des publics, dans la meilleure articulation possible avec les différents niveaux de collectivités
publiques.
2 – Les fonctions
Pour réaliser ces missions, les organismes de développement artistique et culturel territorial
assurent quatre principales fonctions qui structurent leur champ d'action :
a) L’observation et l’analyse.
Ils sont amenés à proposer des outils d’observation et d’analyse du développement des disciplines
du spectacle vivant au service des élus et des professionnels (gestion de bases de données,
production de statistiques et d’études...).
b) L’information, la documentation et le conseil en direction de l’ensemble des acteurs (amateurs,
professionnels et élus) . Ils sont chargés de rassembler et de rendre accessibles aux différents
acteurs les informations et la documentation qui leur sont nécessaires. Ils remplissent des
fonctions de conseil et d’accueil du public.
c) L’animation de réseau.
Comme lieu d’interface, ces organismes ont une fonction stratégique de plate-forme d’échanges.
Ils favorisent la réflexion collective, la mise en commun des énergies et l’élaboration de projets
partagés. Ils ont, de ce fait, une action sur l’aménagement et la structuration du paysage artistique
du territoire, notamment par l’élaboration de schémas territoriaux de développement.
d) L’accompagnement des pratiques et des métiers.
Ils sont amenés :
- à jouer un rôle d’accompagnement des politiques publiques d’éducation artistique sur leur
territoire,
- à participer à la mise en place des schémas départementaux de l’enseignement spécialisé et à
contribuer avec les établissements publics d’enseignement spécialisé à assurer une offre en
matière d’enseignement artistique équilibrée sur leurs territoires,
- à structurer les ressources pour les pratiques amateurs, en favorisant les parcours individuels et
la qualification de l’encadrement,
- enfin, en lien avec les services publics et en complémentarité avec les organismes de formation,
ces organismes peuvent être amenés à intervenir en matière d’orientation et de formation
professionnelle ou de formation continue dans le champ des métiers du spectacle vivant.
Ils exercent ces fonctions de manière privilégiée avec les départements, les régions et l’Etat, mais
ils peuvent les exercer aussi avec les autres collectivités territoriales et leurs établissements
publics.
Suivant les compétences qui leur sont confiées, ces organismes déclinent ces différentes fonctions
de manière transversale ou plus spécifique à une ou plusieurs disciplines du spectacle vivant, et
ce, dans le respect des compétences de chacun des niveaux de collectivité territoriale.
3 - Les spécificités d’intervention
Dans leurs interventions, ces organismes privilégient :
- L’innovation et le rééquilibrage géographique ou social des inégalités ;
- L’exemplarité des projets et des actions proposées ;
- La concertation à toutes les étapes de la réalisation des actions (diagnostic, élaboration des
stratégies et des objectifs, choix des publics visés, définition des moyens d’action, des modalités
de mise en oeuvre, suivi et évaluation) ;
- La complémentarité entre les niveaux territoriaux, les acteurs, les disciplines artistiques et les
domaines concernés (enseignement, formation, création, diffusion...).
Le positionnement d’opérateur de ces organismes ne les substitue pas aux institutions
spécialisées, mais s'inscrit dans une stratégie finale de renforcement du savoir-faire spécifique de
chacun des acteurs et d’élargissement de leurs champs d’activités. Leur analyse des besoins peut
les conduire à initialiser des actions spécifiques dans des secteurs émergents en liaison étroite
avec les institutions spécifiques : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
Centre de formation de la danse et de la musique (CEFEDEM), structures de diffusion... De telles
actions ont ensuite vocation à être reprises directement par les institutions spécialisées.
Ils veillent à la continuité et à l’adaptabilité des missions de service public et à leur lisibilité pour
la population dans le respect du droit communautaire
IV - Organisation et fonctionnement
1 – Statuts
Ces organismes se distinguent des services publics organisés directement par les départements,
sous forme de régie, ou par l'Etat. Ils collaborent avec eux, sur des missions complémentaires.
Ils peuvent avoir des statuts juridiques différents. C'est aux collectivités publiques d’en décider,
en concertation avec les acteurs de terrain, selon ce qui semble le plus approprié à leurs missions
et aux territoires.
Lorsque ces organismes sont constitués sous forme associative, l'Etat peut être présent dans le
conseil d’administration, mais ne peut pas faire partie du bureau de l’association.
La concertation et l’implication d’autres partenaires peuvent, soit s’inscrire de manière statutaire
dans leur organisation fonctionnelle et opérationnelle, soit faire l’objet d’une mention dans des
documents contractuels.
2 – Relations contractuelles entre les partenaires
L’Etat et les collectivités territoriales concernées formalisent leur partenariat et précisent les
missions confiées à ces organismes dans le cadre de conventions pluriannuelles définissant le
projet de la structure, les moyens humains, techniques et financiers mis en oeuvre et le dispositif
d’évaluation.
Chaque fois que cela est possible, ces organismes s’engagent dans des processus contractuels
avec leurs partenaires, qui précisent les responsabilités et prévoient, en particulier, les conditions
de prise de relais des acteurs culturels directement concernés.
Le rôle des bénévoles devra être mis en valeur.
3 – Personnels
Les directeurs de ces organismes sont recrutés sur un profil et selon une procédure définis
conjointement par l’Etat, les collectivités concernées et les instances dirigeantes de la structure
employeur, avec la participation des réseaux professionnels. Ils sont choisis sur présentation d’un
projet pluriannuel proposant des axes prioritaires, les actions et les moyens à mettre en oeuvre.
Ils disposent, en toute responsabilité, d’une autonomie de fonctionnement et d’organisation dans
la mise en oeuvre du projet validé par les instances délibératives de l’organisme.
4 – Constitution de réseaux
En se constituant en réseaux, ces organismes partagent et mutualisent des réflexions, des
expériences et des outils, voire des projets communs.
L’organisation en réseaux facilite le dialogue avec les services de l’Etat et les associations d’élus,
ainsi que la lisibilité nationale de leurs interventions.
En foi de quoi les parties ont signé la présente Charte.
Renaud Donnedieu de Vabre
Ministre de la Culture et de la Communication
Claudy Lebreton,
Président de l’Association des
Départements de France,
Florian Salazar-Martin
Président de la Fédération Nationale
des Collectivités territoriales pour la Culture
Michel Tamisier
Président de la Fédération “ Arts Vivants et Départements ”
Fédération nationale des structures départementales
de développement des arts vivants
Source [4]