[3] Pour
produire des spectacles professionnels dans le cadre d'une compagnie, toute personne ou équipe a
besoin d'une structure juridique. Cette dernière lui permet de faire appel à des fonds publics ou privés et d'
effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ses objectifs
Le développement optimal d'un tel projet nécessite une bonne connaissance des
structures juridiques et des règles applicables au secteur du spectacle. Le CNT propose
cette fiche récapitulative et renvoie, pour plus de précisions, au Guide-Annuaire du
spectacle vivant – ouvrage édité tous les 2 ans – et aux informations dispensées
gratuitement, sur demande, par le service juridique.
I. Le statut juridique de la compagnie
Très souvent constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (dite association
loi 1901), la compagnie de théâtre ne renvoie pour autant à aucune forme juridique
précise. C'est au porteur de projets de définir la structure la plus appropriée (association,
SARL, SARL-SCOP, etc.). Si son choix se porte souvent sur l'association cela s'explique
par différentes raisons liées notamment à la simplicité de constitution d'une telle structure,
l'adéquation entre son but non lucratif et son éventuel subventionnement, le caractère non
systématique de son assujettissement aux impôts commerciaux, la séparation entre les
dirigeants bénévoles et l'équipe des salariés composée majoritairement de personnel
artistique, technique et administratif relevant du régime d'assurance-chômage des
intermittents du spectacle.
NB : Une association peut tout à la fois être un organisme à but non-lucratif (les bénéfices ne sont pas redistribués aux membres ; ils restent la propriété de l'association et servent à la réalisation de ses objectifs) et exercer dans le même temps des activités lucratives donnant lieu, éventuellement, au paiement des impôts commerciaux (ex. la vente de spectacles).
II. La licence d'entrepreneur de spectacles
Au sens de l'ordonnance du 13 octobre1945 modifiée relative aux spectacles, le
producteur de spectacles est "celui qui a la responsabilité du spectacle et notamment
celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Il choisit et monte ses spectacles, il
coordonne les moyens nécessaires et en assume la responsabilité." Pour exercer cette
activité, la compagnie doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie appelée "producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées". Cette
autorisation administrative délivrée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC) permet alors l'embauche d'artistes et l'octroi de subventions publiques au titre du
secteur professionnel.
La licence d'entrepreneur de spectacles doit être accordée au représentant légal ou
statutaire de la structure demandeuse. Dans le cas d'une association, il s'agit donc
normalement d'un de ses dirigeants (ex. président, trésorier). Si ce dernier est par ailleurs
salarié intermittent pour une autre structure, il lui est alors conseillé d'interroger sa caisse
régionale Assedic afin de connaître les conséquences d'un tel cumul avant d'accepter la
responsabilité de la licence. Cette précaution vise à éviter qu'une telle fonction, même
bénévole, n'entraîne une incompatibilité avec son régime d'assurance-chômage. Quoi qu'il
en soit, il est fortement déconseillé à un intermittent du spectacle de détenir la licence
d'une structure au sein de laquelle il réalise tout ou partie de ses heures en tant que
salarié intermittent.
NB : Les spectacles amateurs où la participation des comédiens ne donne lieu à aucune
rémunération sont produits sans licence d'entrepreneur de spectacles. De la même manière,
l'exercice occasionnel d'une activité de spectacle est dispensé de l'obligation de détenir une
licence dans la limite de 6 représentations par an. Cela concerne les personnes physiques et
morales qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet la production de spectacles (exemple
d'une entreprise qui embaucherait des artistes pour un spectacle à l'attention de ses salariés) ainsi que les groupements d'artistes amateurs ou bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou
plusieurs artistes du spectacle moyennant une rémunération. Dans tous les autres cas, la
compagnie doit, pour exercer son activité de manière professionnelle, détenir une licence.
III. Les outils de gestion et de financement
L'élaboration et l'exploitation d'un projet artistique et, plus généralement, le
fonctionnement d'une structure culturelle supposent la mise en œuvre d'outils comptables
et financiers permettant une gestion réaliste et adaptée aux impératifs et moyens
financiers. La tenue d'une comptabilité, même si elle ne s'impose pas à tous, tout comme
le respect du plan comptable des entreprises de spectacles et la réalisation de comptes
de résultats et de bilans, sont autant d'outils comptables à la disposition d'une compagnie.
Le budget prévisionnel et le plan de trésorerie sont quant à eux des outils financiers
nécessaires au suivi du projet artistique. L'élaboration d'un budget prévisionnel permet au
producteur de mesurer les risques financiers que représentent le montage et l’exploitation
de son projet. Par ailleurs, à partir des recettes propres évaluées selon le circuit de
diffusion dans lequel le projet s’inscrit, la prévision détermine le niveau des financements
publics, parapublics ou privés, permettant d’équilibrer le budget. Une fois construit, le
budget devient donc un outil de négociation avec les différents partenaires sollicités pour
le financement du projet.
Ces derniers, qu'il s'agisse d'organismes nationaux ou locaux de subventionnement, de
partenaires professionnels tels que des théâtres, des compagnies avec lieux ou des lieux
de création, ou encore de structures privées du type sponsor ou mécène, doivent être
connus du porteur de projets qui pourra ainsi les envisager comme des compléments de
ressources potentiels (souvent nécessaires) au financement de son projet. Une liste
exhaustive de différents organismes d'aides est disponible auprès du CNT.
IV. L'embauche du personnel intermittent et le respect de la convention collective
Le caractère temporaire par nature de certains emplois artistiques, techniques ou
administratifs du secteur du spectacle explique qu’il soit d’usage de ne pas recourir au
contrat de travail à durée indéterminée pour ces emplois. Le recours au "CDD d’usage",
par opposition au CDD de droit commun dont l’utilisation est limitée à des cas précis de
remplacement de salarié ou d’accroissement temporaire d’activité, est ainsi le moyen légal,
pour la compagnie, d’encadrer ces relations de travail à durée limitée. La notion
d’intermittent du spectacle, loin de correspondre à un quelconque statut, fait précisément
référence à ces salariés dont l’activité est caractérisée par la succession – voire la
simultanéité – des contrats de travail à durée déterminée, l’alternance de périodes
travaillées et non travaillées et l’affiliation à un régime spécifique d’assurance-chômage. Le
CDD d’usage, malgré sa large utilisation dans le secteur du spectacle vivant, reste un
contrat de travail dérogatoire au CDD de droit commun ne pouvant être conclu que dans
des conditions de recours strictement définies.
En outre, en tant que structure employeuse, la compagnie doit également connaître et
respecter la convention collective dont elle relève. Sorte de "loi de la profession", la
convention collective applicable fixe en effet, en plus du Code du travail, l'ensemble des
conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des salariés de la compagnie (elle
définit par exemple le montant du cachet minimum versé à l'artiste). Une compagnie de
théâtre dont l'objet est la création et la production de spectacles vivants peut relever de
deux conventions collectives. Il s'agit de la convention collective nationale des entreprises
artistiques et culturelles et de la convention collective des entrepreneurs de spectacles. La
première s'applique aux entreprises artistiques et culturelles subventionnées directement
par l'Etat et/ou les collectivités territoriales (Région, département, ville), dans leurs
rapports avec l'ensemble du personnel (artistique, technique et administratif). La seconde
s'applique aux entreprises de spectacles non subventionnées par l'Etat et/ou les
collectivités locales qui organisent des tournées. Elle ne réglemente que les rapports de la
compagnie avec son personnel artistique (à l'exclusion des contrats conclus avec le
personnel technique et administratif). Ces deux conventions bénéficiant d'un arrêté
d'extension du ministère du travail, chacune d'elle est applicable à l'ensemble des
structures relevant de son champ d'application, sans condition d'adhésion au syndicat
patronal signataire.
IV. Les contrats de coproduction et de diffusion des spectacles
Après s'être assuré du respect des droits de l'auteur de l'œuvre portée à la scène, le
producteur doit chercher à mobiliser un certain nombre de partenaires qui pourront
éventuellement accompagner le projet dès sa phase de conception et lui assurer des
possibilités de diffusion. Différents cas peuvent être envisagés : négocier avec un théâtre
coproducteur l'achat d'un certain nombre de représentations ; négocier des "préachats"
avec des diffuseurs permettant au producteur de disposer, dès la phase de création, d'une
partie du montant de la cession (vente) ; conclure des contrats de cession (vente de
spectacles) auprès de diffuseurs ; négocier des contrats de coréalisation prévoyant un
partage des recettes de billetterie et parfois, un minimum garanti ; etc.
Le Guide-Annuaire du spectacle vivant édité par le Centre national du Théâtre précise
l'ensemble de ces informations. Dans sa partie Guide sont recensées les règles et
pratiques liées aux actes constitutifs d'une activité de spectacle (création d'une structure,
outils de gestion et de financement, organismes d'aide, obligations sociales et fiscales,
droits d'auteur, contrats, organisation de tournées à l'étranger, exemple de production
commentée). Dans sa partie annuaire, sont regroupées les coordonnées des organismes
de création et de diffusion, des lieux de conseils, des organismes professionnels, des
sociétés de perception de droits, des partenaires publics, etc.
Cet ouvrage est consultable au CNT et disponible à la vente.
De nombreuses informations sont également disponibles sur le site Internet du CNT
(www.cnt.asso.fr).
